Exemple fictif
Le bien est déclaré libre, mais une clause mentionne une locataire
Acte de vente · page 10
« Le bien est vendu libre de toute location ou occupation. »
Acte de vente · page 36
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« … Madame Inès CHABERT, qui occupe l'appartement en vertu d'un bail d'habitation que l'acquéreur poursuivra. »